top of page
Aides juridiques

Aides juridiques

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée par l’état si :

  • l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement,

  • vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès

  • que votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

Il convient de vous rapprocher du Cabinet de Séverine BENOIT-TERES qui vous indiquera la marche à suivre pour obtenir la dite aide.

L’aide juridique par l’intermédiaire d’une protection juridique peut vous être également attribuée en cas de souscription d’un contrat d’assurance. Il conviendra de vous renseigner auprès des Compagnies d’assurances chez vous êtes assurés afin de connaître les critères d’éligibilité.

bottom of page